Conditions Générales de Vente

En vigueur au 29/08/2024

Librairie-emmanuel.fr est un site marchand (ci-après dénommé « le Site ») et service d’Audio Vidéo Media (ci-après dénommée « la Société »), SAS immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 340 965 656, dont le siège social est sis ZAC des Charmes, 11 Boulevard de l’hippodrome, 71600 Paray-le-Monial.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CGV

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs majeurs capables de contracter (« le ou les Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« le ou les Produit(s) ») sur le Site.

Les Produits proposés représentent l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site dont notamment des livres, audio (CD et MP3), vidéos, DVD, cédéroms, revues, icônes et objets religieux, etc.

Le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander. Pour toute question à ce sujet, le Client pourra également contacter le Service Client. Le choix et l’achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client.

1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

1.3 La passation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la procédure de commande en ligne du Site. Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Client pourra commander les Produits par les moyens suivants :

• • Par Internet sur le Site www.librairie-emmanuel.fr
• • Par téléphone au numéro suivant : 03 85 81 95 89
• • Par courrier à l’adresse suivante :

AVM – VPC
11 Boulevard de l’hippodrome
ZAC des Charmes
71600 Paray-le-Monial

2.1 - Identification et inscription du Client

Afin de passer commande, le Client doit au préalable créer un compte personnel (« Compte ») lors de sa première commande. Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de la commande.

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail ; cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle sont adressés tous les messages émis par la Société et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation à un tiers ou toute cession. Toute commande passée grâce à cet identifiant et mot de passe sera réputée effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier vis-à-vis de la Société. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la Société de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

Le Client ne pourra effectuer de commande sur le Site qu’en utilisant ses identifiants et mot de passe.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.

2.2 - Procédure de commande

La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

• - Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées et valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
• - Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion.
• - Le Client choisit le mode de livraison souhaité parmi les modes de livraison proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande.
• - Le Client choisit ensuite son mode de paiement.
• - Un récapitulatif de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, le mode de livraison, l’adresse de facturation et/ou de livraison. Un nouveau récapitulatif de commande est alors soumis au Client.
• - Avant de valider la commande, le Client prend connaissance des CGV. Il confirme son acceptation des CGV en confirmant sa commande.
• - La commande sera suivie d’un email de confirmation rappelant le contenu de la commande et, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation.
• - A réception de la commande, la Société effectue les contrôles préalables à la validation et notamment l’effectivité du paiement de la commande.

2.3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou support numérique durable.

2.4 - Rejet de commande

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment en cas de :

• - Commande excédant, par leur contenu et leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client
• - D’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• - De motif légitime tel que prévu par l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, la Société lui adressera un email d’information.

2.5 - Disponibilité

Les offres de Produits et de prix de la Société sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 - Caractéristiques des Produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

3.2 - Produits numériques

Concernant les Produits sans support matériel, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités du contenu numérique (y compris les mesures de protection techniques applicables et celles afférentes à son interopérabilité). Avant tout achat de Produit, le Client doit vérifier que le format et la protection du Produit sont compatibles avec son support et son application de lecture.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter le Service Client de la Société.

Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d'erreur. La Société attire l'attention du Client sur le fait que les Produits numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection".

Les Produits numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique.

Du fait de l’achat du Produit, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’éditeur du Produit, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) Produits numériques.

Le contenu des Produits numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les Produits présentés et achetés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Produits numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des Produits numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 - Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En dehors de cette période de validation, la Société est libre de modifier ses prix à tout moment.

4.2 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables dont notamment la taxe sur les vidéogrammes).

Ils ne comprennent pas les frais de port, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site. Le Client sera informé des frais de port applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

4.3 – Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et indiqués sur le bon de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société et sera remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4.4 - Seuls la zone géographique et le mode d'expédition choisis par le Client font varier le montant de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge et l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. La Société recommande au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

4.5 - En outre, La Société recommande de regrouper tous les Produits commandés sur une seule commande. Elle ne pourra regrouper deux commandes distinctes et les frais de port seront facturés au Client pour chacune d'elle.

4.6 - Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables comptant en euros, quelque soit le pays d’origine de passation de la commande, et en totalité au jour de la passation de la commande.

Trois modalités de paiement sont proposées :

5.1 - Le paiement sécurisé par carte bancaire

Pour le paiement de la commande, le Client est invité à communiquer ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme).

Il est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l'information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de paiement agréé de la Société qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du Client.

Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.

5.2 - Le paiement par chèque libellé à l’ordre de la Société et adressé, par courrier avec les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, bon de commande), à AVM – VPC - 11 Boulevard de l’hippodrome - ZAC des Charmes - 71600 Paray-le-Monial, dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de commande.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Seuls les chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés.

5.3 - Paiement par PayPal

En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions de paiement de PayPal.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 - Généralités

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de sa commande selon le mode de livraison choisi, dans le délai indiqué à la page livraison avant validation de sa commande.
La Société ne saurait être tenue responsable pour un retard de livraison dû à une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande Les délais de livraison s’appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, le compte du Client sera débité dès la validation de la commande.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par la Société.

Le Client est invité également à consulter régulièrement son compte personnel pour le suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question ou en cas de problème. La Société met à disposition de ses Clients un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande que le Client recevra après validation de sa commande, et accessible dans sa page "Mon Compte" ; pour cela il suffira au Client de s’identifier à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

Le Client supporte la perte ou l’endommagement des Produits au moment où il prend physiquement possession des Produits.

6.2 - Retard de livraison

Dans le cas où la Société manque à son obligation de livrer le Produit commandé, le Client peut procéder à l’annulation de la commande dans les conditions définies à l’article L.216-6 du Code de la Consommation.

Le Client peut enjoindre la Société à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A l’issue de ce délai et sans réponse de la Société, il peut alors annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

La commande est considérée comme annulée à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, lorsque cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client peut immédiatement résoudre la vente si la Société refuse de livrer le Produit ou lorsqu’elle n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la commande ou d'une demande expresse du Client avant la validation de la commande
La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits commandés ne lui ont pas été livrés. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente.

6.3 - Réserves

Le Client est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du transporteur, le Client est tenu de signaler les dommages, réclamations et réserves sur le bon de livraison, et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de la Société qui pourra se retourner le cas échéant contre le transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1- Droit légal de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les commandes de Produits ou de la date à laquelle le Client a validé sa commande.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, le formulaire de rétractation.

Le Client doit sous quatorze (14) jours notifier à la Société sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ou toute autre déclaration sur papier libre, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client renvoie ou restitue les Produits à la Société au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation, le Client contactera le Service Client.

7.3 - Effets de la rétractation - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétraction, le Client supporte les frais de renvoi du Produit.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Le Client reste responsable de la dépréciation de la valeur du(s) Produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s)).

La Société pourra refuser le retour des Produits ou appliquer le remboursement partiel pour tout Produit retourné non conforme aux exigences précisées ci-dessus.

Le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par la Société. Toutefois, conformément à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, la Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial.

En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial, la Société proposera au Client un mode de remboursement alternatif par virement bancaire pour lequel le Client devra accepter de partager des informations complémentaires sur un espace sécurisé. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze (14) jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.

Ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

7.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• • la livraison de Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si le Client a descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
• • la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque le Client les a descellés après la livraison ;
• • la livraison de Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• • la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• • la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, MP3, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD). Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargement de contenus numériques (e-books et livres audio) et de Produits dématérialisés.
• • la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

7.5 - Adresse de retour

Le Client retournera les Produits au Service Clients par courrier exclusivement.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter le Service Client.

8.1 - La garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, et des articles L224-25-12 à L224-25-23 du même Code, le Client :

• • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de la Société. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, il bénéficie de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat pour agir ;
• • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-12 du Code de la consommation entrainant soit la réduction du prix, soit la résolution du contrat. En cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
• • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produits, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois. En cas de fourniture d’un contenu ou service numérique, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique durant les douze (12) mois à compter de leur fourniture. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

Lorsque le Client découvre un défaut de conformité dans un délai de douze mois à compter de la fourniture d’un contenu numérique, il est tenu, conformément à l’article L224-25-16 du Code de la consommation, de coopérer avec la Société, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une incompatibilité. La Société ne sera alors pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique et l'environnement numérique du Client, et que le Client avait été informé par ce dernier des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du contrat.

Pour être conforme, le Produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• • correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Ces garanties commerciales sont communiquées à travers les caractéristiques des différents Produits.

8.2 - La garantie légale contre les vices cachés du Produit

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les Sites de la Société bénéficient de la protection afférente au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou tout autre droit propriété intellectuelle pour le monde entier. À cet effet, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Sites de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les Sites de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites.

9.2 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces Produits et la Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le Service Client. La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

11.2 Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Pour régler les litiges, le Client est invité à adresser à la Société une réclamation écrite à l’adresse du Service Clients ou par téléphone, ou par le Formulaire de contact sur le Site.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client a donc la possibilité de s’adresser, en cas de litige en lien avec ses commandes passés sur le Site, au service de médiation ………………………………simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur ………………………….. par mail :………………………………………...
Le Client peut s’adresser à ce service de médiation par courrier simple (joindre votre e-mail, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
…………………………………………………………..
…………………………………………………
………………………………………………..

A défaut d'accord amiable à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français. Le tribunal compétent sera celui du défendeur.

ARTICLE 12 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la commande.

Le Client est invité à se reporter à l'onglet "Politique de confidentialité" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT

Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre disposition :

1) Pour passer commande
 Par courrier
AVM – VPC
11 Boulevard de l’hippodrome
ZAC des Charmes
71600 Paray-le-Monial
 Par téléphone : 03 85 81 95 89


2) Pour exercer le droit de rétractation
Le Client doit contacter le Service Client exclusivement par courrier en respectant les conditions énoncées à l’article 7.



3) Pour toute autre question.